Processus d'Achat
La lettre d’intention d’achat et nomination d’un Avocat local.
Une fois le projet d’investissement ou la propriété est choisie ainsi que la négociation entre notre agent et le propriétaire est réussie, nous préparons une « lettre d’intention d’achat » - un document légal qui indique le prix accordé, les conditions et la date de l’achat. Nous fournissons ensuite un avocat qui convient à votre langue et à vos demandes légales.
Contrat d’échange.
Par la suite, l’avocat fera toutes les recherches légales à propos de la propriété. Cela inclut la vérification de l’identité du titre de propriété et qu’aucun impayé soit encore à liquider. Votre avocat préparera par la suite la Promesse de vente et d’achat, qui lie légalement l’acheteur et le vendeur, et sera normalement signé par les deux partis en présence du notaire/avocat. La promesse de vente et d’achat assure qui est le vendeur, l’acheteur, les détails sur la propriété, dates de payements, date de finalisation et autres accords. À la signature, l’acheteur procède généralement à un payement ou dépôt de 10% via le « compte client » de son avocat. Selon la loi Portugaise, si le vendeur de respecte pas ses obligations légales, il sera contraint de rembourser le dépôt payé double à l’acheteur. Si l’acheteur rompt son contrat, il ne peut être remboursé de son payement de 10%.
Finalisation.
L’acte définitif de vente (Escritura) est le document officiel transférant la possession légale de la propriété du vendeur vers l’acheteur. Il sera signé à une date convenue au bureau du notaire, par vous-même ou votre avocat via procuration. À ce moment-là, le montant de la transaction est payé et le notaire le registre légalement. Une fois toute transaction finie, votre avocat vous enregistrera comme étant le propriétaire dans le cadastre immobilier (Regiso Predial). Le vendeur devra se munir d’une copie de ce document pour lui-même.
Coûts d’achat:
La commission de l’avocat varie généralement entre 1 et 2% du prix d’achat.
Propriété Privée
IMT – Taxe d’achat de propriété
C’est une taxe concernant le transfert de propriété, étant payable par l’acheteur au moment de la finalisation de l’achat. Cette taxe est variable et est basée sur une échelle en accord avec le prix de la propriété, jusqu’à 6%. Votre avocat vous conseillera au sujet de cette taxe en début de processus d’achat.
Notaire, droit de timbre et taxe d’enregistrement.
Ces taxes sont payables par l’acheteur à la signature des documents au cabinet du notaire et cadastre immobilier à l’enregistrement du transfert de propriété. Le droit de timbre est de 0.8% du prix de la propriété.
Possession de propriété d’une société.
Dans le cas présent, les frais d’IMT, de notaire, droit de timbre et taxe d’enregistrement sont mitigés.
Propriété d’entreprise
Contrat d’échange.
Un grand nombre de propriétés sont détenues par une structure entreprises. Dans ce cas, la propriété elle-même est un atout de l’entreprise et les acheteurs acquièrent des actions de l’entreprise. Ces structures sont généralement basées à Malte ou Delaware, cependant il en existe bien d’autres considérées comme étant des juridictions sûres à travers le globe. Si la propriété de votre choix fait partie de l’une de ces structures, votre avocat se chargera des démarches légales normalement. De plus, il se chargera de faire les recherches nécessaires sur l’entreprise à travers une requête à cette entreprise concernant leurs règlementations. Ces recherches clarifieront les taxes, garanties et autres procédures légales de la société. Un contrat d’échange sera ensuite préparé, les conditions de transactions seront sécurisées et après signature des deux partis, 10% de la somme sera payée sous forme de dépôt par l’acheteur et via son avocat. Cette transaction est soumise à la juridiction du pays domicile de l’entreprise.